Inscrire dans la Constitution le principe
« d’homogénéité des conditions de vie et d’égalité dans l’accès aux services publics »
En Allemagne, pays où l’histoire a prouvé le pouvoir destructeur des inégalités sociales quand elles deviennent trop fortes, on a inscrit dans la loi fondamentale le principe de « l’homogénéité des conditions de vie » sur l’ensemble du territoire. De ce principe découle toute une série de conséquences très concrètes sur la présence de services publics sur l’ensemble du territoire et sur l’homogénéité des ressources fiscales par habitant. La stricte égalité est sans doute impossible à établir mais l’Allemagne a mis en place un dispositif qui écrête les ressources fiscales des villes et des Länders trop riches pour renforcer les ressources des villes et Länders plus pauvres afin que tous aient des ressources (rapportées au nombre d’habitants) à peu près comparables.
Comment parler de liberté et de citoyenneté si certains élus, si certaines communes ont des budgets quatre ou cinq fois plus faibles que d’autres pour des obligations ou des aspirations des citoyens comparables ?
Inscrire un tel principe d’homogénéité dans notre Constitution amène à modifier rapidement la fiscalité locale et les transferts financiers. Il ne s’agit pas de créer des fonds nouveaux mais de les doter suffisamment et d’arrêter les déclarations d’intention non suivies d’effet. Si l’on ne corrige pas le tir très rapidement en effet, les inégalités entre territoires vont continuer de s’accroître. 5 millions de personnes vivent aujourd’hui dans des quartiers dits «difficiles» et plus de 4.500.000 personnes vivent dans des villages de zones pudiquement appelées «en revitalisation»… Spontanément, les investissements privés se détournent de ces villages et de ces quartiers et vont là où la population est la plus riche et la plus dense. Si une décision politique n’intervient pas pour corriger le cours « naturel » des choses, les inégalités vont se creuser et s’accélérer de façon irrémédiable.
Inscrire ce principe d’homogénéité dans la Constitution ouvre un certain nombre de chantiers. Il crée en effet un certain nombre d’obligations mais aussi beaucoup de libertés nouvelles. Obligation de veiller à ce que les ressources des différentes collectivités (rapportée au nombre d’habitants) varient dans une fourchette raisonnable (entre 80% et 120% de la moyenne nationale dans un premier temps, puis entre 90 et 110%…). La concurrence entre collectivité se fera alors uniquement sur la qualité et non pas en partie sur le dumping comme aujourd’hui. Obligation d’assurer une forte égalité dans l’accès aux différents services publics existants et obligation de ne pas laisser des opérateurs privés décider seuls du tracé des futurs « autoroutes de l’information», des zones « branchées » et des zones « out »… On voit bien les contraintes, les tuteurs que cette obligation constitutionnelle induirait.
Mais l’inscription de ce principe dans la constitution est un garde fou, un filet de sécurité qui peut aussi ouvrir à de nouvelles libertés et contribuer à accélérer un mouvement de décentralisation et de déconcentration que certains bloquent par peur d’une fragmentation plus grande des services publics et des territoires. Veut-on donner plus d’autonomie aux régions ? « Non ! Sinon ça va finir comme en Espagne ou en Italie, où les régions riches ne veulent plus payer pour les pauvres.» répondent certains. Ne faudrait-il pas favoriser l’expérimentation et l’autonomie dans certains établissements scolaires ou à l’hôpital ? « Non, car ce serait la fin du service public !» disent certains car ils sont dans des zones où déjà le principe d’égalité est mis à mal. Inscrire dans la Constitution le principe d’homogénéité des conditions de vie, permettrait de mettre fin à ces inquiétudes parfois bien légitimes.
1 • En finir vraiment avec le cumul des mandats
(cumul vertical et horizontal)
2 • Créer un vrai statut de l’élu
qui lui donne les moyens d’exercer normalement leurs responsabilités.
3 • Permettre à tous de s’exprimer au Parlement
en adoptant le scrutin proportionnel pour l’élection des députés (mais surtout pas la proportionnelle « à l’allemande »).
4 • Créer une Loi d’initiative citoyenne
pour partager l’initiative de la loi avec l’ensemble des citoyens et des corps intermédiaires.
5 • Inscrire dans la Constitution le principe «d’homogénéité des conditions de vie»
comme en Allemagne.
6 • Accorder le droit de vote aux personnes immigrées
résidantes en France depuis plus de cinq ans pour les élections locales.