Non cumul des mandats très strict, Proportionnelle de Hondt à l’Assemblée, Création d’un vrai statut de l’élu… ces trois réformes, mises en œuvre ensemble, changeraient déjà singulièrement le cours de notre vie publique. Mais pour sortir de la crise de confiance qui mine la relation entre les élus et les citoyens, pour donner à la politique la capacité d’adaptation rendue nécessaire par l’évolution du monde, il faut aller plus loin. Améliorer un système parlementaire qui date de deux siècles ne suffit pas, il faut rendre au peuple une grande partie de sa souveraineté. L’exposé des motifs de la loi de décentralisation de 1982 précisait que celle-ci était « un acte de confiance dans les Français, dans leur capacité à se gérer eux mêmes.» Le moment est venu de tirer toutes les conséquences d’une si généreuse déclaration !
Pour faire revivre notre démocratie, il faut en même temps que nous prenions le taureau par les cornes en matière de lutte contre la précarité et le chômage1, que le Parlement soit plus efficace et plus représentatif. Mais il faut aussi, sans cesse, appeler les citoyens à agir en tant que citoyens et leur permettre de le faire complètement.
« Le bulletin de vote demeure symbolique si le citoyen se satisfait de cette forme de souveraineté… Pour bâtir une démocratie réelle, le concours de tous sera indispensable. Il n’y aura pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens agissant constamment en tant que tels. » écrivait Pierre Mendès France.
Régime Présidentiel ou régime Primo-ministériel ?
Tel est le débat qui anime aujourd’hui certains passionnés de la chose publique. Ce débat ne me semble pas à la hauteur des enjeux : que le pouvoir soit concentré aux mains d’un tout petit nombre à l’Elysée ou qu’il soit concentré aux mains d’un tout petit nombre à Matignon ne change pas fondamentalement la donne. Pourquoi idéaliser le modèle parlementaire anglais ? Le haut niveau d’injustice sociale me semble un indicateur clair que le régime parlementaire ne suffit pas à lui seul à garantir le progrès social. Ni l’équilibre des pouvoirs. Il y a deux ans, à l’occasion du suicide de John Kelly, expert en désarmement, la presse a fait une large place à la création d’une Commission d’enquête qui allait auditionner Tony Blair ! Quel signe de bonne santé démocratique : le Premier Ministre est convoqué par le Parlement. Bien peu ont souligné que c’est Tony Blair lui même qui avait choisi, l’un après l’autre, les membres de la Commission d’enquête… Du coup, le rapport parlementaire a complètement blanchi Tony Blair et son entourage immédiat. Et le Ministre que Tony Blair voulait discréditer a pleinement joué son rôle de fusible…
De même, en Allemagne, le Chancelier est officiellement désigné par les députés élus par le peuple. C’est bien un régime Primo-ministériel et non un régime présidentiel. Mais, du fait du poids des médias et en particulier de la télévision, les élections législatives allemandes sont autant personnalisées que nos élections présidentielles. M. Schröder montre sa jeune épouse à toutes les occasions et l’on s’interroge sur le mystérieux époux de Mme Merkel…
Ceux qui dénoncent les limites de la Vème République et en appellent à la naissance d’une République nouvelle ont raison dans leur diagnostic mais vouloir instaurer un régime Primo-ministériel « comme en Grande Bretagne » ne me semble pas suffisant pour sortir de la crise.
Après tout, entre 1997 et 2002, le Président était complètement discrédité par une dissolution ratée. Le Premier Ministre avait tous les pouvoirs. Cela a-t-il suffi à faire respirer nos institutions ? Non. Il faut inventer du neuf et pas seulement importer ce qui se fait en Grande Bretagne ou en Allemagne.
Le gouvernement et le Parlement doivent partager le pouvoir législatif avec les corps intermédiaires (grandes associations, syndicats, militants des partis, salariés, chômeurs ou retraités en réseaux…).
La masse d’intelligence, de formation et d’information accumulée dans la société civile est telle aujourd’hui qu’il est temps de passer à un stade nouveau de la démocratie en rendant possible la Loi d’Initiative Citoyenne.
L’idée est simple :
• toute proposition de loi ayant recueilli la signature de 300.000 citoyens est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée dans les six mois qui suivent son dépôt.
• les trois premiers signataires disposent de 5 minutes à la télévision à 19h55 sur chacune des cinq principales chaînes pour expliquer le sens de leur initiative. Ainsi un grand nombre des citoyens intéressés par la question saura qu’un groupe a pris cette initiative. Ils connaîtront les grandes idées du texte et les principaux arguments. Ils seront renvoyés vers un site internet, un numéro vert ou des adresses d’associations, de syndicats, d’ONG, qui soutiennent cette initiative.
• les trois premiers signataires reçoivent un dédommagement leur permettant de prendre dix jours de congés sans solde chacun pour rencontrer des élus ou des journalistes au moment des débats concernant leur initiative.
Si au bout de deux ans, la loi n’est pas votée et promulguée ou si le texte voté ne leur convient pas (suite aux amendements qu’il a reçu), les trois premiers signataires peuvent demander que soit organisé un référendum. Il doivent pour cela recueillir 600.000 signatures dans dix régions différentes. Pour pouvoir être soumis à référendum, il faut que le texte soit conforme à la déclaration européenne des droits de l’Homme.
En Espagne, en Irlande comme en Italie, avec 500.000 signatures, on peut obtenir un référendum pour annuler tout ou partie d’un texte législatif qui vient d’être voté. Ce pouvoir donné au citoyen ne peut être utilisé que pour s’opposer à une loi votée par « le haut ». Le but de notre Loi d’Initiative Citoyenne est au contraire d’orienter de façon constructive l’énergie et l’intelligence des réseaux citoyens qui se sont constitués dans de multiples domaines depuis quelques années.
On dit que les Français sont râleurs et jamais contents de ce qui se passe. Ce n’est vrai qu’en partie mais c’est peut-être parce qu’ils ne supportent plus l’inertie de leurs élus. Avec la Loi d’Initiative Citoyenne, la LIC, ils n’auront qu’à se retrousser les manches pour que les choses avancent. Actuellement, beaucoup se disent «à quoi bon ?» A quoi bon participer à un réseau de réflexion ? A quoi bon militer dans un parti puisqu’on n’est jamais écouté ? A quoi bon militer dans un syndicat puisque c’est seulement les 10 ou 15 du sommet qui décident tout seuls ? Tout semble bloqué. Tout est fait pour que le citoyen utilise toute sa créativité dans son travail et dans sa vie privée mais surtout pas pour s’occuper de politique.
Et puis, il est si simple parfois de critiquer les élus en négligeant la complexité de certains dossiers. Avec la LIC, si les associations, les syndicats, les réseaux ne veulent pas que leurs textes soient balayés d’un revers de main, ils ont intérêt à prendre en compte la complexité, à travailler vraiment leur sujet, à rencontrer les parties « adverses » : ceux et celles qui pourraient être concernés d’une façon ou d’une autre par leur initiative. Les initiateurs d’une LIC seront obligés de travailler à l’acceptabilité de l’idée, de dialoguer avec ceux qui pourraient y être hostiles pour construire projet en commun, sous peine de voir le Parlement le refuser.
Avec la LIC, le Parlement voit son rôle nettement renforcé car c’est à son niveau que se prennent les décisions et se font les arbitrages. Le Parlement examine aussi bien les textes venant du gouvernement que les textes déposés par des députés et les LIC. Plus que jamais, le non cumul des mandats devient indispensable et l’absentéisme devrait être sanctionné comme au Parlement européen. On comprend mieux pourquoi les députés doivent passer à plein temps et pourquoi ils doivent représenter l’ensemble des sensibilités du pays. Vrai lieu d’arbitrage, le Parlement retrouve le rôle de mise en cohérence, de lieu de débat, de maturation des projets qui est le sien dans une République digne de ce nom.
Cette réforme paraît la plus importante des sept. La plus indispensable. Elle met fin au fossé entre gouvernants et gouvernés. Elle permet enfin de mettre en oeuvre « le partage de la responsabilité du savoir et du pouvoir » dont parlait Edmond Maire il y a trente ans. Elle est un pas décisif vers la République moderne que Mendès appelait de ses veux. Elle nous donne les moyens d’adapter très vite notre contrat social. Un des principaux intérêts de la LIC est en effet de pouvoir s’appuyer sur des expériences locales, portées par des acteurs locaux, pour faire émerger sur des sujets complexes et conflictuels des consensus plus forts et plus rapides que ceux que l’on dégage au niveau national.
Au niveau national, non seulement le consensus n’est pas toujours recherché mais le conflit est parfois bien utile et donc mis en scène, exagéré. L’affrontement Medef-Gouvernement sur les 35 heures était essentiellement de l’ordre du conflit symbolique puis de la comédie qui permettait de donner une couleur « de gauche » à une loi qui ne l’était pas vraiment. Quand la première loi Aubry est arrivée à l’Assemblée, un des conseillers de Lionel Jospin reconnaissait volontiers que « la loi Aubry n’est qu’une loi de Robien toilettée». Pas de quoi fouetter un chat donc. Mais le même conseiller prévoyait des débats très durs à l’Assemblée : «Je pense que le conflit va être plus violent que sur les réformes de la nationalité et de l’immigration qui viennent d’être votées. Honnêtement, à quelques semaines des régionales, un bon conflit droite gauche n’est pas gênant pour nous…». Le conflit était en grande partie artificiel mais il a stérilisé et paralysé une grande partie du dialogue gouvernement-partenaires sociaux depuis quatre ans.
A l’Assemblée, on prend plaisir à envoyer des flèches assassines aux partis adverses. On exagère toutes les différences (et ce d’autant plus que l’on fait des politiques assez semblables). On porte au rouge tous les sujets de tensions. « Faire de la politique, c’est créer de nouveaux clivages.» m’avait expliqué en 1990 un conseiller de Rocard devenu depuis conseiller politique de Lionel Jospin puis conseiller de François Hollande. J’avais été choqué par cette affirmation. Appelant Jaurès à la rescousse, je lui avais répondu avec beaucoup de sûreté, du haut de mes 25 ans que, au contraire, « faire de la politique, c’est construire de l’unité »2. Il avait essayé de me convaincre : « il faut trouver le sujet sur lequel le centre droit va se diviser pour que 1 ou 2% de ses électeurs votent PS la prochaine fois. Il faut casser, effriter l’électorat de l’adversaire. Réfléchissez et vous verrez que j’ai raison3. Il faut créer des clivages.» Dans l’hémicycle, quand les caméras sont allumées, la droite est « esclavagiste et anti-dreyfusarde ». La gauche est « stalinienne » et « mène le pays au bord du gouffre »… C’est un peu « pour de rire » bien sûr mais c’est le mode presque « normal » de débat. Cette façon de débattre ne facilite pas la recherche de consensus innovants et forts.
Sur le terrain, dans nos villes, nos villages, nos entreprises, dans nos écoles et nos associations, nous ne pouvons pas nous permettre ces jeux stériles. Quand un conflit ou une opposition d’intérêts survient, on ne cherche pas à envenimer les choses car on sait qu’on doit vivre ensemble et qu’on partage, qu’on le veuille ou non, un certain nombre de responsabilités. Parents et enseignants partagent l’éducation des enfants. Ils ne peuvent pas se permettre un « clash ». Ils sont souvent d’accord et sont forcés de dialoguer quand ce n’est pas le cas. De cette obligation de « non-clash » sont nées un grand nombre d’expérimentations en matière éducative, ignorées très souvent du Ministère.
De même, chefs d’entreprise, cadres et salariés vivent de la même entreprise… Ils ont parfois des intérêts contradictoires ou des désaccords mais ne commencent jamais par chercher l’affrontement : aucun n’a intérêt au clash et l’on sait bien que, même en cas de conflit, il y a des bornes à ne pas franchir car la vie normale reprendra ensuite. Les caricatures de non-débat que l’on voit au niveau national entre le Medef et les syndicats de salariés, les provocations du Medef4 ne se retrouvent nulle part sur le terrain. J’ai participé à des dizaines de débats avec des responsables d’Union patronales ou de syndicats locaux. J’ai été médiateur dans plusieurs négociations. Jamais je n’ai entendu des attaques aussi dures, des discours aussi manichéens, des attitudes aussi fermées au changement que dans les « négociations nationales.». Les négociations locales sont bien plus concrètes. On met les problèmes sur la table tels qu’ils se présentent et non pas tels que tel ou tel idéologue voudrait qu’ils soient. On met les mains dans le camboui et on essaye une solution, quitte à se revoir deux mois plus tard pour faire un bilan et corriger le tir… Au niveau local, un patron de PME est évidemment dans son rôle de patron quand il négocie mais il pense à sa belle soeur ou à son neveu qui sont au chômage. Il pense à son fils qui a eu du mal à trouver un premier job. A Paris, les responsables du Medef sont souvent de grands bourgeois, très éloignés du terrain et qui vivent avec un train de vie sans commune mesure avec celui des patrons de PME. Ont-ils des chômeurs parmi leurs proches ?
En 1997, M. Seillière continuait à expliquer que la réduction du temps de travail est une ineptie quand trois cents entreprises (dont plusieurs dizaines de PME et TPE) étaient déjà passées à 4 jours. De même, au niveau local, dans plusieurs régions, des chasseurs et des écologistes ont avancé pour définir ensemble des plans de chasse respectueux des cultures des chasseurs comme des rythmes propres à chaque espèce animale alors que Dominique Voynet ne cherchait pas vraiment à calmer le jeu au niveau national. Nous sommes le seul pays d’Europe où la question de la chasse est aussi conflictuelle. Pourtant le rythme de reproduction des animaux est à peu près le même chez nos voisins. N’y a-t-il pas un problème de méthode ?
On pourrait multiplier les exemples de dossiers « mal partis » ou complètement bloqués au niveau national mais que des acteurs locaux ont déjà débloqués (en s’inspirant parfois de ce qui se fait à l’étranger). Si ils savaient que leurs expérimentations peuvent déboucher sur des généralisations au niveau national, leur ardeur innovatrice serait sans doute renforcée et la qualité du dialogue social et politique en sortirait nettement améliorée.
Par ricochet, si l’on prend l’habitude de se parler, de mettre les choses sur la table sans agressivité et avec un peu d’honnêteté, certains dossiers qui ne peuvent être réglés que « nationalement » (comme les retraites, la construction européenne…) avanceraient plus vite.
L’ampleur des crises qui se profilent est trop importante pour laisser tout le pouvoir à ceux qui ont le vote du marais pour boussole, à ceux qui cherchent à créer des clivages. Nous ne pouvons plus laisser l’intégralité du pouvoir à ceux qui sont éloignés des problèmes, connaissent mal la gravité des situations, connaissent mal les capacités de changements des acteurs. Il faut faire évoluer les partis, en donnant plus de pouvoir aux militants et aux élus de terrain (on va y revenir) mais il faut aussi donner les moyens d’agir à tous les citoyens qui ne sont pas dans les partis.
Voici quelques exemples de ce que pourrait changer la LIC ou qu’elle aurait pu changer si elle était déjà intégrée dans nos institutions.
1 > On sait depuis 1906 que l’amiante est cancérigène mais l’Etat n’a vraiment réagi qu’à la fin des années 1990. On estime que 100.000 personnes vont mourir d’ici 2025 d’un cancer dû directement à l’amiante. En déposant une LIC sur ce sujet, des associations de médecins, le Conseil de l’ordre des médecins et des syndicats de salariés auraient pu, il y a trente ou quarante ans, interdire l’usage de l’amiante. Les lobbies auraient eu beaucoup de mal à contrer leur action. Plusieurs dizaines de milliers de vie humaines auraient été épargnées. Mourir d’un cancer de la plèvre, ce n’est pas une mort très drôle.
2 > A leur congrès de Montpellier en 1995, les militants de la CFDT se sont prononcés à une large majorité en faveur d’une loi sur les 32 heures. A cette époque, la direction de la CFDT était favorable à l’utilisation des fonds de l’Unedic (qu’elle présidait) pour financer la RTT (en échange de créations d’emplois). Par ailleurs, quelques dizaines de patrons sociaux du CJD5 arrivaient aux mêmes conclusions (32 heures avec financement par l’Unedic) au même moment… Syndicalistes CFDT, cadres de la CGT et patrons du CJD auraient pu proposer dés 1995 une loi sur les 32 heures avec un financement intelligent alors que, en 2006, des millions de salariés sont toujours à 40 heures.
3 > Si des patrons de très petites entreprises et des artisans en ont assez de passer leurs week-end à remplir des formulaires inutiles et veulent une simplification drastique des formalités administratives, qu’ils se renseignent sur ce qui existe dans d’autres pays, qu’ils prennent contact avec les différentes caisses sociales (Urssaf, etc..) et qu’ils proposent une réforme un peu énergique. Tous les hommes politiques la leur promettent depuis vingt ans mais elle ne vient jamais car quelques lobbies ne sont pas convaincus de sa nécessité.
4 > Si des associations de chômeurs veulent améliorer les dispositifs de formation existants, si elles veulent améliorer le niveau de l’ASS payée par l’Etat aux chômeurs de longue durée, si elles veulent qu’on définisse de nouveaux indicateurs permettant de mieux mesurer l’amplitude exacte du chômage ou si elles veulent être mieux représentées au Conseil d’administration de l’Unedic, qu’elles proposent une LIC. On verra qui vote contre cette LIC et avec quels arguments.
5 > Si des jeunes professeurs, leurs syndicats et les parents d’élèves des ZEP ne supportent plus que l’on affecte toujours en ZEP les professeurs débutants -malgré les promesses de tous les Ministres depuis François Bayrou6-, qu’ils proposent une modification des règles d’affectation « Nul ne peut être affecté en ZEP tant qu’il n’a pas enseigné au moins pendant quatre ans dans un établissement non ZEP.» Quel est le député qui s’opposera à ce principe de bon sens ?
Si des jeunes profs estiment qu’il faut améliorer la structure et le contenu de la formation qu’ils ont reçu, qu’ils en parlent entre eux, avec leurs syndicats, avec les associations de parents d’élèves et le Ministère et qu’ils proposent une LIC plutôt que d’attendre dans l’inquiétude la prochaine réforme élaborée « à Paris par quatre ou cinq experts ».
6 > Si un ou deux syndicats de paysans estiment qu’une réforme des marchés est nécessaire pour stabiliser les marchés de la viande comme on a su stabiliser ceux du lait ou du sucre, qu’ils déposent une LIC plutôt que d’assister atterrés à l’effondrement de milliers d’exploitations et à la course de lenteur des responsables de l’exécutif (« Une réforme est indispensable, urgente, une réforme de fond, mais pas avant 2009» dit l’un « Je dirais même plus, pas avant 2009 ! » rétorque le second)
7 > Si des citoyens qui s’intéressent aux questions de logement social estiment que la loi SRU est inefficace à assurer une vraie mixité sociale car elle prévoit des sanctions trop faibles pour les maires qui ne veulent pas de logement social et qu’elle prend comme échelle l’agglomération au lieu de prendre le petit quartier, ils peuvent lancer une LIC pour modifier la loi sur ces deux points fondamentaux. La mixité au niveau de l’agglomération (telle qu’elle est définie dans la loi SRU), cela veut dire des villes riches et des villes pauvres qui se jouxtent mais dont les habitants s’ignorent. La mixité au niveau du quartier, cela signifie au contraire que dans la même école maternelle, dans les mêmes cours d’immeubles, dans les mêmes collèges et les mêmes piscines, on trouvera des enfants de riches et des enfants de moins riches, des blacks, des blancs et des beurs… et ça change tout. Comment être concitoyens si on n’habite pas la même cité ?
8 > Si des syndicats de médecins, des syndicats de salariés et des syndicats patronaux se mettent d’accord sur une réforme du système de santé7 ou, au moins, dans un premier temps, sur les conditions et les objectifs de l’expérimentation, dans une ou deux régions, d’un autre système de prévention et de soins, eh bien qu’ils proposent une LIC à l’Assemblée.
De même, si des associations de consommateurs ou des associations de malade estiment dramatique le sous équipement de certaines régions en IRM, elles déposeront un texte qui obligera à avoir un débat : peut-on, oui ou non, augmenter l’enveloppe des dépenses de santé ? Ne pourrait-on pas (aussi) mieux utiliser les financements existants ? Quelle politique du médicament ? Quelle politique de prévention ? Au lieu d’être réservé aux spécialistes de la question, le débat est ouvert sur la place publique.
9 > Si, fidèles à l’engagement de François Mitterrand, les militants du PS veulent que l’aide au développement soit fixée à 1% du PIB (et non pas 0,4% comme actuellement), qu’ils réunissent les 300.000 signatures nécessaires pour une LIC (le réseau Jubilee 2000 en avait recueilli plus de 700.000 sur l’annulation de la dette) et l’on verra bien si un Député ou un Ministre s’oppose à cette idée. Tant que le débat n’arrive pas à l’Assemblée, les uns et les autres ne sont pas obligés de se positionner. Actuellement l’aide au développement est éclatée entre plusieurs budgets, votés séparément souvent en séance de nuit… même les experts du sujet ne sont pas capables de dire quel va être le niveau de l’APD quand le budget arrive à l’Assemblée tant est grande la complexité et l’opacité du dossier. Mais si un texte clair et précis, exigeant que la France honore ses engagements, arrive publiquement à l’Assemblée et que toutes les télés en parlent, peut-être le cynisme collectif observé sur ce sujet depuis quelques années diminuera-t-il.
10 > Si les habitants des Alpes en ont assez de voir des camions défiler sous leurs fenêtres, pare choc contre pare choc, polluant l’atmosphère et multipliant les risques d’accidents, qu’ils rédigent une LIC donnant au transport combiné les moyens de se développer. Cela fait vingt ans que l’on parle de ferroutage sans se donner les moyens d’avancer vraiment dans se domaine. Si les habitants et les élus des Alpes, toute tendance confondue en font la demande expresse, comment les députés pourront-ils bloquer la décision ?
11 > «Le capital de France Télécom doit rester à 100% public.» Beaucoup se souviennent de cette déclaration de François Hollande, peu avant les élections de 1997. Neuf ans plus tard, l’Etat est devenu un « petit actionnaire » de France Télécom. Il n’y a même plus une minorité de blocage… Un Plan de stock-options a permis d’intéresser les 4.000 cadres supérieurs à l’évolution quotidienne du cours de l’action. En février 2006, France Télécom a annoncé une augmentation de 80% de son bénéfice net et la suppression de 17.000 emplois en deux ans…
France 2 ou EDF vont-elles connaître la même évolution que France Télécom ? Comment faire confiance aux politiques après ce genre d’aventure ? Certes, au Congrès du Mans, le PS a affirmé que Edf devait rester une entreprise publique. Mais quelques jours plus tard, un ancien Ministre des Finances socialiste affirmait sur France Inter que, lui, n’avait jamais changé d’avis sur Edf. En 2002, il écrivait qu’il n’y avait pas de raison que l’Etat garde 50% du capital d’Edf… Le statut (public ou privé) d’EDF intéresse tous les citoyens ; tous ceux qui ont conscience de l’importance stratégique que vont prendre les questions énergétiques dans les vingt prochaines années.
Même la très libérale OCDE affirme aujourd’hui que, dans les pays qui ont privatisé l’électricité, le bilan est très décevant. Mais le plus important n’est pas de regarder derrière nous, ce qui s’est fait en Californie ou ailleurs. La question fondamentale est celle de l’avenir : si le pétrole et le gaz voient leur prix fortement augmenter, voulons-nous qu’EDF soit une entreprise privée qui fait du bénéfice en vendant de l’électricité le plus cher possible (quitte à spéculer comme l’a fait Enron) ou voulons-nous qu’Edf soit un Service public dont le double objectif est d’économiser l’énergie (en orchestrant une vraie politique d’économie d’énergie) et d’en produire, de façon durable, à moindre coût, en veillant à ce que la qualité du service soit la même sur tout le territoire ? EDF : Enron De France ou Energies Durables de France ? La question ne concerne pas que les particuliers : si on pouvait garantir aux entreprises que le prix de l’énergie va rester assez sage en France, beaucoup renonceraient sans doute à délocaliser en Chine ou en Inde où les approvisionnements énergétiques sont de plus en plus aléatoires.
Si les politiques sont aussi peu fiables pour Edf qu’ils l’ont été pour France Télécom, si, malgré les mises en garde de l’OCDE, certains continuent à entretenir le doute, la LIC doit permettre à la majorité des citoyens de se faire entendre : toutes les enquêtes montrent que les Français sont satisfaits du fonctionnement actuel d’EDF, que son statut public n’a nullement empêché de se moderniser depuis vingt ans. Une LIC pourrait demander que le seuil de 70% du capital détenu par l’Etat soit inscrit dans la Constitution. Tout le monde trouve normal qu’il y ait des critères économiques dans les Traités internationaux (traité de Maastricht, Protocole de Kyoto…). Pourquoi n’en y aurait-il pas dans la Constitution française ? Si la Constitution assure que l’Etat garde 70 % du capital d’EDF, aucun actionnaire ne peut avoir de minorité de blocage. EDF reste une entreprise publique…. La LIC déposée à l’Assemblée pourrait être votée par les parlementaires. Et si elle n’est pas votée, le sujet pourrait faire l’objet d’un référendum.
Le débat budgétaire serait sans doute plus riche si la baisse des impôts toujours suggérée par tel ou tel (à droite comme à gauche) était mise en balance avec la LIC des militants PS sur l’aide au développement, avec celle des syndicats d’instituteurs et des parents d’élèves (« Pas plus de 15 élèves par classe en maternelle » Coût : 4 milliards par an), avec la LIC du ferroutage des Alpes, celle des policiers et des juges (6 mds pour pouvoir continuer à faire leur travail dans des conditions décentes) et avec la LIC des syndicats agricoles qui, après deux ans de travail en commun, se sont mis d’accord pour proposer un plan « Nouveau départ, nouvelle qualité » pour l’agriculture française avec un accompagnement (formation-investissement-contrôle) évalué à 8 milliards de coût net pendant 10 ans…. Le débat budgétaire serait sans doute plus complexe mais plus proche des vrais besoins du pays. La place des lobbies serait sans doute revue à la baisse. Les énarques des cabinets ministériels et les énarques de Bercy auraient évidemment leur mots à dire. « Tout n’est pas possible en même temps. Diront-ils avec raison. Gouverner, c’est choisir ». Mais choisir en ayant en têtes la vision la plus complète de la réalité.
La LIC donne au Parlement un rôle central, au détriment des fonctionnaires des Ministères qui ont pris, petit à petit, une part croissante dans l’initiative de la loi. « Les énarques, c’est comme les clous de girofle. Il faut toujours en mettre un pour donner du goût. Mais si on en met plus de trois, ça écrase tout le reste et ça n’est plus mangeable. » me disait un ami… énarque. Je déteste toutes les formes de racisme et le racisme anti-énarque n’est pas plus acceptable que le racisme anti-juifs, anti-femmes, anti-beurs, anti-homos ou anti-américain… Face à une difficulté, désigner des bouc émissaires supposés être les seuls responsables de tous les problèmes est toujours la preuve d’une certaine paresse intellectuelle. Heureusement que notre pays dispose de hauts fonctionnaires très qualifiés, capables de maîtriser des dossiers complexes et capables de faire tourner en permanence les rouages de l’Etat. Le problème ne vient pas de l’existence des énarques mais de leur « concentration » dans les circuits de décision et en particulier dans l’initiative des lois.
Des députés absents pour cause de cumul (Paul Quilès dixit), des Ministres transformés en simple porte-voix des fonctionnaires de leur Ministère (Olivier Schrameck dixit),… On comprend mieux pourquoi notre pays a du mal à se réformer. On comprend mieux pourquoi il faut une nouvelle donne.
Adopter le principe de la Loi d’Initiative Citoyenne, c’est rendre la parole aux citoyens, c’est rendre au Parlement un rôle central, c’est rendre aux énarques une plus juste place : sans hauts fonctionnaires, l’Etat serait bien moins efficace mais ils ne peuvent pas, à eux seuls, décider de ce qui est bon ou mauvais pour notre pays.
Partager le pouvoir d’inventer la loi est une question d’efficacité réformatrice mais c’est aussi une question éthique. Si l’on croit en l’homme, il faut faire vivre la démocratie. On ne peut pas se résigner à ce que Géhennot a appelé « la fin de la démocratie». Il faut un sursaut. La question du partage du pouvoir, de l’exercice par chacun de sa souveraineté, est une question fondamentale.
L’un des enjeux essentiels de notre époque est que le discours et les actes politique participent à redonner du sens à notre aventure collective. Le politique doit être une des sources à laquelle chacun et chacune peut puiser pour construire son identité.
Eh bien, voilà une occasion de donner du sens ! Voilà le moyen de dire, concrètement, la grandeur de l’homme. Partager le pouvoir de faire la loi, c’est affirmer haut et fort la dignité de tout homme. C’est une décision lourde de sens. Déverrouiller les institutions, c’est donner à chacun le même poids dans la décision finale (un homme, une voix). C’est dire que, fondamentalement, un balayeur « vaut » un polytechnicien. Normaliens et manœuvres peuvent les uns et les autres participer au débat, s’unir pour lancer un débat, se rassembler ou s’opposer sur une réforme.
Vivre en démocratie, partager le pouvoir, c’est reconnaître la valeur fondamentale de tout homme et toute femme. C’est reconnaître et affirmer que l’histoire des hommes n’est pas dominée par une quelconque fatalité mais qu’elle est entre leurs mains.
Il y a des animaux sociaux. Il y a des animaux qui vivent en société. Aucun ne vit en démocratie. La démocratie est fondamentalement un pari spirituel : elle nécessite, elle permet et donc elle affirme la grandeur et la liberté de l’Homme. « Si l’Homme a été créé libre, il doit gouverner.» affirmait Voltaire. Aujourd’hui, en France, sur 60 millions d’hommes et de femmes, combien gouvernent ? La LIC est le moyen d’affirmer la liberté de tous.
1 • En finir vraiment avec le cumul des mandats
(cumul vertical et horizontal)
2 • Créer un vrai statut de l’élu
qui lui donne les moyens d’exercer normalement leurs responsabilités.
3 • Permettre à tous de s’exprimer au Parlement
en adoptant le scrutin proportionnel pour l’élection des députés (mais surtout pas la proportionnelle « à l’allemande »).
4 • Créer une Loi d’initiative citoyenne
pour partager l’initiative de la loi avec l’ensemble des citoyens et des corps intermédiaires.
5 • Inscrire dans la Constitution le principe «d’homogénéité des conditions de vie»
comme en Allemagne.
6 • Accorder le droit de vote aux personnes immigrées
résidantes en France depuis plus de cinq ans pour les élections locales.