En 2006, le Parlement européen a rejeté le budget 2007-2013 sur lesquels les 25 Chefs d’état s’étaient laborieusement mis d’accord en décembre. Cet accord avait permis de sauver les apparences. Mais, sur le fond, rien n’était vraiment réglé : le financement de la recherche, par exemple, était deux fois plus faible que ce que demandait la Commission et sans commune mesure avec ce que proposait la stratégie de Lisbonne pour rattraper l’effort des Américains ou des Japonais. Les fonds structurels étaient tout à fait insuffisants et, dans nos 25 pays, les élus locaux commençaient à se mobiliser contre ce budget…
L’enveloppe budgétaire adoptée par les Chefs d’état représentait quelques 123 milliards par an. Le Parlement estime que les politiques européennes nécessitent au minimum 139 Mds par an. Personne ne peut sérieusement contester les critiques que formulent les députés européens (droite et gauche confondues). La seule vraie question est Comment trouver ce qui manque ? Comment trouver 16 Milliards d’euros par an ?
Le financement actuel de l’Union est un non-sens.
L’Europe n’a pas de ressources propres. Son financement repose sur les états membres mais ces états sont surendettés. Et ces états sont poussés au moins disant fiscal par les états voisins qui baissent leur impôt sur les bénéfices pour attirer les entreprises. L’Irlande a baissé son taux à 12%. L’Estonie a un taux 0 sur les bénéfices réinvestis. La Roumanie a été autorisée à adhérer à l’Union. Immédiatement, le Gouvernement Popescu a pris des « mesures d’allègement fiscal à effet immédiat : baisse de l’impôt sur les sociétés de 25 à 16%.» Comme les voisins baissent leur impôt sur les bénéfices, l’Allemagne le fait aussi. Et l’Espagne suit le mouvement : le gouvernement Zapatero vient d’annoncer une baisse de 5 % de l’impôt sur les bénéfices…
Ce moins-disant fiscal accroît évidemment l’endettement public. Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en vingt ans. Une baisse d’un tiers du taux d’imposition, c’est, cette année en France, quelques 17 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat. 17 milliards d’euros!
Jamais il n’y a eu autant de bénéfices (523 Mds d’euros pour les seules entreprises du DJ Stox 600) mais jamais on n’a autant baissé l’impôt sur les bénéfices ! La dernière fois que l’on a connu une telle course au moins disant fiscal, c’était aux Etats Unis dans les années 1920. Ce fut une des causes de la crise de 1929.
Suite à cette crise, les Américains ont compris que le dumping fiscal entre états voisins était suicidaire et ont profondément modifié leur fiscalité. Aux Etats-Unis, aujourd’hui, les impôts fédéraux (prélevés par « Washington ») représentent 60% des impôts alors que les impôts prélevés par les Etats fédérés (le Texas, l’Arkansas…) et les communes ne représentent que 40%. Cette répartition des prélèvements limite fortement le risque de concurrence fiscale entre Etats. En Europe au contraire, la totalité des impôts est prélevée au niveau des Etats ou des collectivités locales car il n’y a pas d’impôt européen. La création d’un impôt européen devient une priorité (Cf Pour un impôt européen, Michel Rocard et Pierre Larrouturou Libération 19 mars 2004).
Cet impôt européen devrait servir à financer l’ensemble du budget européen. Dès aujourd’hui, cet impôt devrait financer la recherche, la politique agricole, les fonds structurels et l’ensemble des politiques européennes existantes ou en germe. Dans un deuxième temps (mais le plus rapidement possible), il devrait financer également la diplomatie et la défense européennes… La défense représente en France 2,3 % du PIB. On devrait consacrer 3% du PIB à la recherche. Si nous décidions, avec un certain nombre de pays voisins, de construire une vraie recherche intégrée (le cancer, la malaria et le sida sont les mêmes dans tous les pays) et une défense commune (c’est le seul moyen d’être efficace face à l’hyper-puissance américaine), recherche et défense financées par un impôt européen, nos budgets nationaux retrouveraient immédiatement de nouvelles marges de manoeuvre.
Cette année, la France va payer 18 milliards d’euros au budget européen. Si le budget européen était financé par des ressources propres, ces 18 milliards pourraient rester dans le budget « français » pour maîtriser la dette mais aussi financer l’hôpital, le logement, la justice, la recherche, l’éducation, la Poste et la décentralisation…
Quel impôt européen ?
On peut envisager de créer très vite un impôt sur les entreprises puisque c’est l’impôt sur les entreprises qui a fortement diminué depuis 20 ans, au profit des actionnaires bien plus que de l’investissement. Selon une étude de KPMG, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices est aujourd’hui de 40% aux Etats-Unis. Il est seulement de 25% en Europe…
Une éco-taxe permettrait également de renforcer les ressources propres de l’Europe, tout en incitant entreprises et particuliers à lutter vraiment contre l’effet de serre. Mais pourquoi ne pas ouvrir aussi le débat sur la création d’une taxe Tobin améliorée ? Ce mécanisme est sans danger s’il est mis en place au niveau d’une grande zone monétaire comme la zone euro. Edouard Balladur l’a rappelé récemment sur France Inter.
Le 18 janvier 2006, devant le Parlement européen, le chancelier autrichien, Président en exercice du Conseil européen, Wolfgang Schüssel, a affirmé qu’il était “absurde” que les transactions financières à court terme ne soient pas taxées. De plus, une Taxe Tobin améliorée (le taux prélevé diminue si l’acheteur conserve longtemps les euros qu’il a achetés) introduirait une certaine viscosité sur les marchés des changes et limiterait la spéculation. Retrouver une certaine stabilité monétaire est, en soi, un objectif important au moment où les déséquilibres américains risquent de provoquer une énorme crise sur les marchés financiers !
Notre objectif n’est pas d’augmenter l’impôt pour le plaisir. Mais il est temps de rappeler que l’impôt est une contribution au bien commun. Comme le lecteur sans doute, nous voulons des enfants bien scolarisés, une justice rapide et accessible à tous, des routes bien goudronnées, des services publics efficaces et bien financés, des chercheurs, des postiers et des policiers qui ont les moyens de travailler. L’objectif n’est pas d’augmenter l’impôt mais d’améliorer la justice fiscale ! Oui, répétons le : sans impôt, pas de capacité commune à agir; pas de véritable démocratie !
L’Europe est à la croisée des chemins. Au moment où les peuples s’interrogent sur le contenu réel du projet européen, la question fiscale est fondamentale. L’Europe est-elle fidèle aux promesses de son baptême (un espace de coopération et de régulation) ou est-elle devenue une zone de libre échange où la concurrence de tous contre tous fait chaque jour plus de dégâts ? Créer un impôt européen sur les bénéfices serait une façon très concrète de répondre à cette question.